Le recours à un expert habilité santé sécurité au travail est légitime en cas d'introduction d'une nouvelle technologie
Le Tribunal judiciaire de Pontoise (TJ Pontoise,15 avr. 2022, n° RG 22/00134, S.A.S. Atos International c/ CSE de la société Atos International) a déclaré qu'un projet d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise justifie à lui seul d'une part la consultation du CSE et, d'autre part, le recours sur ce projet à un expert habilité (santé,sécurité, conditions de travail) sans qu'il soit nécessaire de démontrer au préalable l'existence de répercussions sur les conditions de travail des salariés.
La formulation de l'article L.2312-8 du code du travail révisé parla loi de ratification de mars 2018 faisant suite aux "ordonnances Macron" de 2017 distingue bien les différentes situations dans lesquelles le CSE doit être consulté et peut recourir au droit à l'expertise(risques graves, projets d'introduction de nouvelles technologies, projets modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle).
Il ne conditionne plus, comme dans l'ancien article du code du travail la consultation au fait que l'introduction d'une nouvelle technologie soit "susceptible d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail" (art. L 2323-9 du code du travail).
Le débat à l'échelle du CSE se résume donc à caractériser de "nouvelle" la technologie que l'employeur entend, par son projet, déployer dans l'entreprise.
