Les cas de figure où les représentant.e.s du personnel peuvent demander une expertise "projet important" sont définis ainsi :

  • Pour les CHSCT, il s'agit de tout "aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail" (article L. 4612-8-1 de l'ancien Code du travail).
  • Pour les CSE, il s'agit de toute "introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" (article L. 2312-8 du nouveau Code du travail).

L'expertise doit permettre d'éclairer les représentant.e.s du personnel pour qu'ils puissent argumenter leur avis, qui demeure consultatif. L'expertise se déroule donc en amont de la consultation et suspend la mise en œuvre du projet. Dans ce cas, elle doit se dérouler dans un délai légal de 30 à 45 jours.
L'expertise va donc apprécier, évaluer les effets du projet sur les conditions de travail et les risques professionnels et, sur la base de ce pronostic, formuler des recommandations et/ou de points de vigilance en vue de réduire les éventuels risques associés au projet. Il peut s'agir d'une réorganisation d'un service ou à plus grande échelle, une restructuration avec des suppressions de poste, un déménagement ou un aménagement des postes de travail, un projet de modification des horaires, de regroupement de services, de modification d'activités, etc.

Exemples d'intervention :

  • Mission portant sur un projet de création de « bureaux flexibles » à l'occasion du regroupement des salariés dans un bâtiment unique.
  • Mission portant sur le projet de regroupement de services d'un groupe de presse sur un site unique.
  • Mission portant sur des projets de suppressions de poste dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi et de ses effets en matière de conditions de travail et de risque professionnel dans l'industrie thermique.
  • Mission portant sur l'impact d'un projet de réorganisation des rédactions au sein d'une agence de presse.

Télécharger, ci-dessous, le modèle de délibération dans le cas d'un projet important.

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