Les représentant.e.s du personnel peuvent demander une expertise "projet important", défini comme toute "introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" (article L. 2312-8 du nouveau Code du travail).

L'expertise doit permettre d'éclairer les représentant.e.s du personnel pour qu'ils puissent argumenter leur avis, qui demeure consultatif. L'expertise se déroule donc en amont de la consultation et suspend la mise en œuvre du projet.
L'expertise va donc apprécier, évaluer les effets du projet sur les conditions de travail et les risques professionnels et, sur la base de ce pronostic, formuler des recommandations et/ou de points de vigilance en vue de réduire les éventuels risques associés au projet. Il peut s'agir d'une réorganisation d'un service ou à plus grande échelle, une restructuration avec des suppressions de poste, un déménagement ou un aménagement des postes de travail, un projet de modification des horaires, de regroupement de services, de modification d'activités, etc.

La réalisation d'une expertise pour projet important est enfermée dans des délais (qui valent à défaut d'accord d’entreprise, ou d’accord entre le CSE, l'employeur et l'expert) :

  • Le CSE doit rendre son avis au plus tard deux mois après la transmission par l'employeur des documents relatifs au projet.
  • L’expert doit rendre son rapport 15 jours avant que le CSE rende son avis.

L’expertise est financée à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement. Cependant, l’employeur doit financer 100 % de l’expertise lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes – et cela empêche le CSE d’effectuer un tel transfert pendant les trois années suivantes.

Exemples d'intervention :

  • Mission portant sur un projet de création de « bureaux flexibles » à l'occasion du regroupement des salariés dans un bâtiment unique.
  • Mission portant sur le projet de regroupement de services d'un groupe de presse sur un site unique.
  • Mission portant sur des projets de suppressions de poste dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi et de ses effets en matière de conditions de travail et de risque professionnel dans l'industrie thermique.
  • Mission portant sur l'impact d'un projet de réorganisation des rédactions au sein d'une agence de presse.

Télécharger, ci-dessous, le modèle de délibération dans le cas d'un projet important.