Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les représentant.e.s du personnel au CSE peuvent demander une expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

N’importe quel expert peut être désigné. Mais, lorsque le CSE désigne un expert « habilité » ou « agréé » comme le Cedaet, cela permet la prise en charge financière de l’expertise par l’employeur si, de plus, ce dernier n’a pas établi d’indicateur relatif à l’égalité professionnelle (et notamment aux écarts de rémunération) dans la base de données économiques et sociales.

Le délai pour réaliser ce type d'expertise est de deux mois à partir de la désignation.

 

Télécharger, ci-dessous, le modèle de délibération dans le cas d’une expertise sur l’égalité professionnelle.