Les représentant.e.s du personnel dans les Comités sociaux et économiques (CSE) peuvent recourir à un expert agréé par le ministère du Travail dans au moins trois cas de figure (article L. 2315-94 du Code du travail) :

  • Lorsqu'un RISQUE GRAVE (qui peut être révélé par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel), est constaté dans l'établissement.
  • En cas de PROJET IMPORTANT modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L'article L. 2312-8 du Code du travail précise : "L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail."
  • Fotolia 55014325 XSDans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE.

L'expert choisi par le CSE doit être habilité. Le ministère du Travail n'a pas encore défini les conditions de cette habilitation. Dans l'attente, ces expertises doivent être confiées au cabinet qui bénéficient de l'agrément pour l'expertise CHSCT.

Le CEDAET est agréé par le Ministère du Travail depuis 2007 (agrément renouvelé par les arrêtés du 21/12/2009, du 31/12/2012 et du 18/12/2015). Le CEDAET est agréé jusqu'au 31/12/2019. Son agrément porte sur l'ensemble du champ des expertises "qualité du travail et de l'emploi" : la santé et la sécurité au travail (expertise "risque grave") ainsi que l'organisation du travail et de la production (expertise "projet important").

Les expertises du CSE portant sur la POLITIQUE SOCIALE de l'entreprise ou sur un PLAN DE COMPRESSION DES EFFECTIFS sont attribuées à un expert comptable. Mais celui-ci peut faire appel à un expert habilité "qualité du travail et de l'emploi" (ou agréé CHSCT) pour prendre en charge les éléments de ces expertises relatifs aux conditions de travail et aux relations sociales.