En cas de compression des effectifs et de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le CHSCT (et non seulement le CE) peut demander une expertise. Celle-ci peut porter à la fois sur les conditions de reclassement ou de licenciement des salarié.e.s concerné.e.s, et sur les conditions de travail des salarié.e.s qui resteraient en effectif réduit.

Les règles et notamment les délais qui encadrent cette expertise sont les mêmes que pour le projet important. Cependant les délais peuvent être réduits dans la mesure où :

  • Le cabinet d'expertise doit présenter son rapport au CHSCT au minimum 15 jours avant que le CE rende son avis.
  • Pour rendre son avis, le CE dispose de 2 mois (à partir de la première réunion) lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100, 3 mois quand il y a entre 100 et 249 licenciements, et 4 mois lorsque c'est au moins 250.

L'expertise est financée à 100% par l'employeur.

 

Télécharger, ci-dessous, un modèle de délibération pour une expertise portant sur un projet de sauvegarde de l'emploi.

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