Les représentant.e.s du personnel dans les CHSCT peuvent recourir à un expert agréé par le Ministère du Travail dans deux cas de figure (article L. 4614-12 du Code du Travail) :

  • Lorsqu'un RISQUE GRAVE (qui peut être révélé par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel), est constaté dans l'établissement.
  • En cas de PROJET IMPORTANT modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le Code du Travail précise (article L. 4614-8-1) : "Avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail."
    Cela concerne aussi le PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI en cas de compression des effectifs.

Attention : si vous être membre d'un CHSCT, c'est la partie du Code du travail valable avant les ordonnances créant le CSE qui s'applique.

Fotolia 55014325 XSLe CEDAET est agréé par le Ministère du Travail depuis 2007 (agrément renouvelé par les arrêtés du 21/12/2009, du 31/12/2012 et du 18/12/2015). Le CEDAET est agréé jusqu'au 31/12/2019.

Son agrément porte sur l'ensemble du champ des expertises CHSCT : la santé et la sécurité au travail (expertise "risque grave") ainsi que l'organisation du travail et de la production (expertise "projet important").